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MaîtreAdrien MARCOURT - AVOCAT 68 Rue de Lille - 62200 Boulogne s/mer PRENEZ RENDEZ-VOUS AU .46 OU PAR MAIL A A.MARCOURT-AVOCAT@ORANGE.FR – Droit de la famille – Droit médical – Droit civil – Droit pénal – • Avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER • Qui est votre avocat ?

Un avocat spécialisé en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer est un professionnel qui assure le conseil, la médiation et l’accompagnement dans la gestion d’un litige entre différents membres d’une même famille tout en respectant les doctrines et jurisprudences de cette branche du droit privé. Dans la majorité des cas, les affaires concernent les liens de parenté mais aussi les liens d’alliances. Si certaines procédures en droit de la famille sont désormais simplifiées et ne requièrent qu’un avocat par partie, d’autres nécessitent l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Plus 1. Avocat professionnel et expert en droit de la famille EDMOND GENEAU - AVOCAT 62200 Boulogne-sur-Mer En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Me Edmond Geneau vous propose ses services si vous recherchez un avocat professionnel. Il se spécialise dans le domaine du droit de la famille, du droit du travail, du droit pénal... Plus Montrer moins 1. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 2. Avocat avocat en droit de la famille 62200 Boulogne-sur-Mer En ligne Avocat généraliste droit des personnes. Accès facile sortie 32 autoroute A16. Stationnement facile. Accès handicapé. Parle anglais fluent English. Comprend l'allemand. Plus Montrer moins 3. Avocate sérieuse spécialisée en droit de la famille Calonne Marie-Hélène 62200 Boulogne-sur-Mer En ligne Depuis 1990, Me Marie Hélène Calonne intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil, en droit des étrangers... N'hésitez pas à la contacter pour de plus amples informations ! Plus Montrer moins 4. Maître Bruno Clément Avocat avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62250 Marquise En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Avocat. Défense devant les tribunaux. Conseils juridiques aux particuliers et entreprises. Droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit de la fonction publique. Plus Montrer moins 4. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 5. Cabinet Altazin avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62830 Samer En ligne Je suis avocat et exerce dans de nombreux domaines du droit civil. Les rendez-vous sont rapidement fixés. Pour plus d'information je vous invite à consulter mon site internet Plus Montrer moins 6. Maître Fusillier Avocat avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62500 Saint-Omer En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis Parfait appel rapide et efficace, par contre j’ai pas donné suite juste par changement d’avis de divorce de ma encore pour tout Plus Montrer moins 6. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis 7. Maître Prévost avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62500 Saint-Omer En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis Toujours pas eu de contact donc par mail donc j'attends le retour par téléphone Plus Montrer moins 7. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis 8. Céline Veniel Avocat avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62500 Saint-Omer En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis J'interviens en droit du travail pour les particuliers et entreprises ainsi qu'en droit des affaires . Plus Montrer moins 8. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 9. Maitre Romain Bodelle avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62100 Calais En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis J'interviens tant auprès des particuliers que des professionnels, en qualité de Conseil, mais aussi de représentant devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Plus Montrer moins 9. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis 10. Juristconsult avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62100 Calais En ligne Je suis disponible et me met à la disposition des personnes qui souhaitent trouver une solution aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer au quotidien. Les différents postes que j'ai occupé ont été l'occasion de me perfectionner en matière de recherches juridiques ce qui me permettra de répondre à toutes vos attentes. Plus Montrer moins 11. Maître Françoise Dekeuwer avocat en droit de la famille - km de Boulogne-sur-Mer 62100 Calais En ligne Maître Dekeuwer est avocat depuis janvier *information cachée*Elle est également enseignante en droit à l'Université de Littoral. Ses activités d'enseignement et de recherche font qu'elle est toujours à la pointe de l'actualité juridique. À l'écoute de ses clients, elle les tient régulièrement au courant de l'état d'avancement de leur dossier. Une réponse rapide est donnée à toute demande, car en son absence, maître Dekeuwer est entouré de collaborateurs compétents qui pourront renseigner. Plus Montrer moins 17. Opal'Juris avocat en droit de la famille 62200 Boulogne-sur-Mer En ligne De quelle formation doit justifier un avocat spécialisé en droit de la famille ? En France, pour exercer le métier d’avocat, il faut être à minima titulaire d’un master 1 en droit puis suivre le cursus d’une école d’avocat et ainsi valider le certificat d'aptitude à la profession d'avocat CAPA. Ensuite l’élève-avocat est amené à prêter serment devant la Cour d’appel de son barreau. Tout au long de sa carrière, il devra respecter les principes de sa profession Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Pour exercer, un avocat doit être obligatoirement inscrit à un barreau. Cette information est vérifiable auprès du barreau de Boulogne-sur-Mer. En ce qui concerne les spécialisations des avocats, elles sont au nombre de 26. Pour pouvoir en justifier, un avocat doit exercer dans ladite spécialité durant 4 ans puis candidater auprès du Conseil national du barreau et s’acquitter des droits d’inscription à hauteur de 960 € TTC. Les domaines d’intervention d’un avocat en droit de la famille Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer est d’accompagner ses clients dans toute question de droit qui concerne le pacs, le mariage, le divorce – qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore par consentement mutuel –, le partage des biens, l’autorité parentale, l’adoption, la pension alimentaire et bien entendu tout ce qui concerne les successions. Fait plus méconnu, un avocat spécialisé en droit de la famille est aussi compétent aux questions relatives à la violence entre époux. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ? Si à proprement parler, un avocat généraliste peut très bien gérer un litige sans être spécialisé en droit de la famille, mieux vaut recourir à un professionnel du droit qui justifie d’une certaine expérience dans le domaine. Si les honoraires d’un avocat spécialisé peuvent être plus élevés que ceux d’un avocat généraliste, la procédure prendra habituellement moins de temps et le client accédera plus facilement à sa requête. À titre d’exemple, un divorce est souvent une étape douloureuse dans la vie d’un couple. Mal défendu, un client peut être lésé sur le plan mental, mais aussi sur ses biens. Le rôle d’un avocat est de défendre au maximum les intérêts de son client ; difficile de s’en passer dans tout litige concernant la famille Comment faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer ? Pour faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer, il faut écumer les annuaires professionnels et se renseigner sur les domaines d’intervention du professionnel du droit. Tous les avocats ne traitent pas les divorces ou les affaires de succession. Certains sont spécialisés en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuel, en droit des brevets ou même en droit pénal. Toutefois, dans la plupart des cas, si l’avocat que vous contactez n’est pas spécialiste en droit de la famille, il vous orientera vers un confrère. Quand faire appel à un avocat spécialisé ? L’imagerie populaire d’avocat est souvent reliée à celle d’un litige, d’un juge ou encore d’un procès. Pourtant, l’avocat a aussi un rôle de conseil et de médiateur. Il est possible de s’adresser à un avocat spécialiste du droit de la famille à Boulogne-sur-Mer pour toute question relative au droit. Par exemple, la rédaction d’un contrat de mariage. Aussi, dans certaines situations, le recours à un avocat est obligatoire, notamment dans le cadre du divorce. Même s’il se fait par consentement mutuel, chaque partie doit avoir son propre conseil. Un avocat peut se révéler être un précieux conseil pour tout ce qui touche à la filiation procédure d’adoption simple ou plénière, négociation du versement d’une pension alimentaire, droit de visite et de résidence des enfants, etc. Quel est le tarif d’un avocat en droit de la famille ? Les honoraires d’un avocat en droit de la famille sont généralement plus élevés que ceux d’un avocat généraliste. La réputation du cabinet d’avocat, sa localisation géographique et la complexité de l’affaire sont aussi des critères importants. À titre indicatif, à Boulogne-sur-Mer, il faut compter 250 €/heure. Pour certaines procédures, notamment dans le cadre d’un divorce, un avocat peut vous proposer un tarif forfaitaire. Les frais d’avocat sont souvent décourageants pour lancer une procédure ou faire valoir ses droits. Toutefois, il est possible de souscrire à une protection juridique, une assurance qui permet dans le cadre de certains litiges de couvrir une partie des frais. Sachez aussi que tout le monde en France a droit à un avocat quelles que soient ses ressources. En deçà d’un certain revenu, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Bien choisir son avocat – Règle n°1 un bon avocat est un avocat réactif, disponible, facilement joignable et surtout investi dans l’affaire. Il se doit d’agir comme conseil mais aussi vous avertir sur les enjeux d’une procédure. – Règle n°2 un avocat en droit de la famille doit être au fait des jurisprudences, lois et doctrines qui régissent cette branche du droit privé. – Règle n°3 un avocat doit facturer ses honoraires en adéquation avec les enjeux d’une affaire. – Règle n°4 contrairement à la légende urbaine, il est possible à tout moment de changer d’avocat si vous ne sentez plus le courant passer. Les points à soulever lors d'un rendez-vous avec un avocat La convention d’honoraires. Lors d’un premier rendez-vous entre un avocat et un client, doit être établie une convention d’honoraires. C’est une sorte de contrat où sont mentionnées les modalités de la gestion du litige, le mode de rémunération et une durée estimative du temps passé par l’avocat sur le dossier. Si votre situation donne droit à l’aide juridictionnelle, voyez avec l’avocat en droit de la famille s’il est ouvert à ce type de collaboration. Dans le cadre d’un divorce, renseignez-vous sur le type de procédure le plus à même de répondre à la situation. Évoquez la question de la garde des enfants, des différents types de garde, des modalités du versement de la pension alimentaire. Demandes Récentes Pour avocats en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Actuellement je suis en garde alternée pour mon fils mais je déménage donc ce n'est plus possible et le père ne veut pas d'arrangement à l'amiable "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Arnaud K. Quel type de problème familial ? Droit de visite Qui est impliqué ? Enfants Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Deux jugements ont été rendus. Pour le premier, un montant de pension et les modalités de la garde ont été fixés. Suite à des changements de situation géographique et financière, le deuxième en juin à débouté mes demandes de modification. "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Megane G. Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Le père de mes 2 enfants qui n'en a reconnu qu'un seul , ne verse pas de pension et tiens de propos outrageux à mon égard . Aucun jugement n'a été fait . La situation n'est plus possible . "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Claudia P. Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Bonjour, Je suis allemande, je viens annoncé à mon ex mari que j'allais déménager au 1er en Belgique chez mon nv conjoint à Anvers à 2h30 de route de Boulogne sur Mer mais avec nos 2 enfants dont j'ai la garde monsieur les a 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Monsieur n'est pas d'accord avec ce demenagement et me dit que son avocat est en train de monter un dossier pour convocation JAF. Merci de bien vouloir me renseigner si effectivement Monsieur peut m'empêcher de quitter la France avec les enfants? Cordialement. Droit des étrangers Droit civil Droit des affaires Testament et planification de succession Droit fiscal Droit des brevets Droit Droit du divorce Droit pour conduite en état d’ivresse Préparation de documents juridiques Droit routier Médiation Droit immobilier Droit de la faillite Droit de propriété intellectuelle Service notarial Plus Assistante maternelle Nourrice Électricien Entreprise de construction de garage Installateur de tuyauterie Plombier Entreprise de location de salle Fleuriste Entreprise de travaux Maçon Courtier en assurance Entreprise de nettoyage de fenêtres et vitres Menuisier Architecte et architecte d'intérieur Femme de ménage Peintre Entreprise de nettoyage Réparateur auto et voiture Entreprise de rénovation devis gratuit Docteur, médecin généraliste et cabinet médical Plus Formateur juridique Avocat Avocat en droit de la faillite Avocat en droit civil Avocat en droit de la consommation Avocat en droit des contrats Avocat en droit des affaires Interprète Avocat en droit pénal Avocat en droit des handicapés Avocat en droit du divorce Avocat en droit pour conduite en état d’ivresse Avocat en droit des biens Avocat en droit des étrangers Avocat en droit de propriété intellectuelle Avocat en droit international Avocat en droit du travail Assistant juridique Cabinet juridique Médiateur Plus La Sentinelle Louvil Aulnoy-lez-Valenciennes Haveluy Fruges Beaucamps-Ligny Lys-lez-Lannoy Helfaut Pihem Lomme Coudekerque-Branche Cysoing Calonne-sur-la-Lys Cappelle-en-Pévèle Bouvines Guînes Feignies Heuringhem Bénifontaine Montigny-en-Ostrevent Plus

Lafamille, les personnes et leur patrimoine. Notre cabinet d’avocats intervient dans tous les domaines du droit de la famille, de la naissance au décès, spécialement en matière de divorce.. Nous sommes à votre écoute et vous orientons parmi la multiplicité des lois et procédures pour vous aider à rechercher les solutions les mieux adaptées à votre cas, qu’il s’agisse d’un

^{Liste des 2 Avocats du 62205 - BOULOGNE SUR MER▼ Nom▼ Cp▼ VilleBarron Gérard62205 BOULOGNE SUR MER62205 BOULOGNE SUR MER📞 Obtenir le TéléphoneBrun Frédéric62205 BOULOGNE SUR MER62205 BOULOGNE SUR MER📞 Obtenir le Téléphone ☏ Trouvez un Avocat Entrez un Nom Ou une Ville Ou un Code Postal Ou une Spécialité Ou un Barreau Il y a 2 avocats répertoriés dans le département de 62, répartis sur le code postal du 62205, ville de - BOULOGNE SUR MERIl y a aussi 245 avocats dans les 2 villes situées dans un rayon de 10km à vol d'oiseaux, 55 à BOULOGNE SUR MER, 190 à SAINT ETIENNE KesKeCes ➣ Avocats ➣ France ➣ 62 Pas de Calais ➣ ☎️ 62205 arras ⓒ 2007 - 2022☗ Accueil⦿ Cookies KesKeCes ➲ Se Connecter ⁈ FAQ ☰ Menu ☽ Sombre Médecins Dentistes Ets Médicaux Infirmières Kinésithérapeutes Orthophoniste Ostéopathes Pharmacies Podologues Psychologues Téléconsultation Médecin de Garde Pharmacie de Garde Dentiste de Garde Vétérinaire de Garde Vétérinaires Banques Avocats Notaires Stations Service Architectes Bureaux de poste Restaurants Météo Heure/Heure}

Ainsi l’intervention d’un avocat en droit de la famille est vivement recommandée voir obligatoire dans certaines situations. La liquidation de régimes matrimoniaux La liquidation du régime matrimonial requiert la connaissance d’un technicien du droit et votre Avocate est là pour vous offrir son expertise et ses compétences lors ou à la suite de la procédure de divorce.

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent Article n° 373-2-2 du Code civil. Dans la plupart des cas, les enfantsrésident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère. Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent. En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ? La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ? La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant plus tard qu’autrefois. Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine. Pension Alimentaire Les enfants Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir. La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères les revenus des parents, les charges des parents loyers, crédits, emprunts, impôts..., les besoins de l'enfant nombre, âge, frais de scolarité, activités extrascolaires.... Il n’existe pas de barème officiel, le montant moyen par enfant et par mois va de 150€ à 750€ parfois il existe des pensions de moins de 75€. Cependant, nous avons remarqué que la pension-alimentaire habituelle par enfant était de l’ordre de - 10% du salaire net mensuel du parent n’ayant pas la garde; - puis 5% pour le deuxième et les suivants auquel il faut ensuite effectuer une moyenne pondérée exemple le père n’ayant pas la garde de ses 3 enfants gagne net/mois soit 100€ pour le 1er enfant, 50€ pour le 2e et 50€ pour le 3e soit un total de 200€, soit une moyenne de 66,66€ de pension par enfant. La pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit autonome. La pension a un caractère forfaitaire. Elle est due même durant le mois d'été juillet ou août lorsque le parent n’ayant pas la garde exerce son droit de visite et d'hébergement. Cette pension sera révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE de la consommation des ménages à Paris. Le montant de la pension est révisable en cas de fait nouveau exemple perte d’emploi du parent redevable de la pension, remariage du conjoint, …. Nous attirons votre attention sur le fait que le non versement de la pension-alimentaire par le parent est constitutif d’un délit. S’agissant de la garde alternée, il est accepté par les juges que les parents ne versent pas de pension alimentaire dans la mesure où chaque parent assume directement les frais de l’enfant pendant sa garde. Pension Alimentaire Réévaluation pension Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce. Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Dans le cadre d'un divorce sans juge , il est prononcé au terme de l'enregistrement par le notaire. Délai du divorce Consentement mutuel L'abandon de domicile conjugal Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint. L'infidélité Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop certains juges refusent parfois de prononcer un divorce pour faute s’il existe déjà une séparation de fait entre les époux ou même s’il existe une tolérance de la part du conjoint. Les violences conjugales Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public. Défaillance à l’égard des enfants L’épouxse qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants. Défaut d’assistance Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale suivi de scolarité des enfants, réunions de famille, absence d’un époux sans assumer les charges du ménage… ainsi que l’absence de participation financière dissimulation de revenus, … Autres fautes admises par les juges La jalousie, la possessivité, les condamnations pénales... Violences conjugales L'adultère Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce. Dans ce cas, trois solutions s'offrent à vous - soit vous décidez de vendre le bien immobilier et un fois ce dernier vendu, vous pouvez divorcer cette solution la plus économique, du fait de la prise en charge des frais notariés par l'acquéreur dudit bien, est malgré tout soumis à l'aléa de la vente, qui peut se faire rapidement ou non ; - soit vous décidez de faire un acte notarié où vous restez tous les deux propriétaires dans ce cas-là, vous devez payer les frais notariés à hauteur de 1,5 à 2,5 % de la valeur du bien afin que le notaire rédige un acte appelé "convention d'indivision" ; - soit vous décidez que l'un des deux époux rachète le bien immobilier dont la part de l'autre époux. Auquel cas il vous faudra faire rédiger par le notaire un acte appelé "un état liquidatif" à hauteur de 2,5 à 3,5 % de la valeur du bien immobilier. Bien immobilier état liquidatif Il y a lieu de distinguer s’il s’agit d’un divorce contentieux ou d’un divorce amiable 1 Divorce contentieux Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge apprécie en fonctions des différents intérêts en présence et plus particulièrement dans l’intérêt des enfants s’il en existe lequel des deux époux conservera le logement familial. Il est rappelé que pour un logement en location, le bail appartient aux deux époux même si un seul époux a signé le bail. Le bail ne peut donc être résilié par un seul époux. Lorsque le logement appartient à l’un ou aux deux époux et que le divorce n’a pas été prononcé, aucun de vous ne peut le vendre ou le louer sans l’accord de son conjoint. 2 Divorce amiable Les époux se doivent de trouver un accord sur le devenir et l’attribution du logement familial, accord que nous transcrivons lors du 1er rendez-vous dans la convention de divorce. Domicile Conjugal Bien Immobilier L’état liquidatif a pour objet de faire l’inventaire du patrimoine commun, appelé communauté », dans son actif et son passif, et de procéder aux attributions des biens et des dettes, l’objectif étant que le tout soit partagé de moitié et que chaque époux récupère la même valeur actif – passif à l’issue des opérations de liquidation. En cas de différence de valeur entre les attributions réalisée entre les parties, l’époux avantagé devra verser à l’autre une somme, appelée soulte », visant à compenser cette différence. Toutefois, les époux peuvent convenir d’un partage inégal si cette inégalité est compensée par d’autres avantages dans la convention de divorce. L’état liquidatif dresse également le compte des créances de la communauté envers les époux, et des époux envers la communauté. Ces créances portent le nom de récompenses ». Les récompenses peuvent être dues par la communauté à l’un des époux. Cela concerne les cas où un époux a financé un bien commun avec des biens propres ex. héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…. Dans cette hypothèse la communauté est redevable envers cet époux de la valeur apportée. Il peut arriver que la récompense soit, au contraire, due par l’un des époux à la communauté, lorsque la communauté a pris en charge la dette personnelle d’un époux. L’hypothèse classique est celle du prêt immobilier contracté par un époux pour l’acquisition d’un bien, antérieurement au mariage et remboursé, en partie, par la communauté pendant le mariage. L’époux qui avait contracté ce prêt sera débiteur d’une récompense envers la communauté et chaque époux pourra prétendre à la moitié de cette récompense. état liquidatif bien immobilier Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit. Vous pouvez cependant demander le divorce, la procédure sera plus longue entre 1 an et 3 ans. Pour ce faire, il y aura lieu dans un premier temps de présenter une requête devant le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire de votre Avocat Divorce. Plus tard vous envisagerez de choisir le type de divorce. L'objectif de cette requête est de demander au juge de vous autoriser à vivre séparément et de statuer sur les mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce. Le divorce interviendra dans un deuxième temps. Refus du divorce Divorce contentieux La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir. Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu. Une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux. Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères a Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs b L’âge c L’état de santé d La durée du mariage e Leurs situations professionnelles La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, elle peut également prendre d’autres formes a Versement d’une somme d’argent sous forme de capital b Attribution d’un bien immobilier c Versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans d Versement d’une rente viagère =rente à vie si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage... Prestation Compensatoire Calcul des revenus Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil. La loi précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment • la durée du mariage, • l'âge et l'état de santé des époux, • la qualification et la situation professionnelles de chaque époux, • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, • leurs droits existants et prévisibles, • leur situation respective en matière de pensions de retraite …. De plus, le juge prend également en compte les rentes d’invalidité pour accidents du travail, les indemnités de fonction perçues suite à un mandat électif, le RSA. Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les deux époux sont dans l’obligation de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Divorce Sans Juge Prestation Compensatoire

Vousêtes ici : Accueil > Votre avocat Maître Christelle Mathieu. Le Cabinet d'avocat de Maître Christelle Mathieu, est implanté en centre-ville de VALENCIENNES (59300) (proche Cambrai, Douai, St-Amand-les-Eaux) dans le NORD PAS-DE-CALAIS.Les Avocats vous reçoivent également au cabinet secondaire de DENAIN (59220).. De taille humaine, le Cabinet d'avocat apporte à

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