🎇 Différence Audition Libre Et Garde À Vue l'idée Brillante et est opportun

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320 Retour

Auditionlibre ou garde à vue Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures. Vous avez une question ? gratuitement Aller sur le forum Demander un devis à un avocat ^{Stephane Mahe / Reuters Ce qu'il faut savoir sur la garde à vue pour pouvoir juger celle de Nicolas Sarkozy. Stephane Mahe / Reuters "Alors pour toi, il est coupable ou il est pas coupable?" La garde à vue est une mesure de contrainte, retenant celui qui la subit dans les locaux des forces de l'ordre pendant 24, 48 et jusqu'à 144 heures. Elle est la mesure pendant laquelle certaines déclarations primordiales pour l'enquête de police ou l'instruction judiciaire vont être recueillies et communiquées, dans les affaires médiatisées, au grand public. De la garde à vue de Nordahl Lelandais dans l'affaire Maëlys à celle de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui aura duré un peu plus de 25 heures et conduit à sa mise en examen pour le financement de sa campagne électorale; la procédure de garde à vue ne cesse de faire parler d'elle. Titre et objet d'un film de Claude Miller, sorti au cinéma en 1981, la garde à vue demeure une mesure judiciaire méconnue des non-juristes et également difficilement appréhendable pour les professionnels du droit. La garde à vue n'est désormais plus ce qu'elle était. En permanente évolution pour la rendre conforme aux exigences du droit européen, la garde à vue demeure une mesure portant atteinte à la liberté individuelle qui nécessite d'être ici apprivoisée. L'objet de cet article est de dresser l'état des lieux de la garde à vue, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. Ce qu'a été la garde à vue par le passé Littéralement, garder à vue signifie "garder sans cesser jamais d'avoir l'œil sur la personne gardée". Il est important d'avoir cette notion à l'esprit afin de comprendre qu'historiquement, et jusqu'à l'entrée en vigueur de notre actuel code de procédure pénale en 1958, il n'existait aucune réglementation de la garde à vue. La police pouvait procéder à des détentions arbitraires en marge du droit qui avaient "pour objet d'acculer le suspect jusqu'à ce moment de vertige mental où intervient l'aveu". Il a fallu attendre l'intervention du législateur en 1993 afin que les droits du gardé à vue tendent à contrebalancer les pouvoirs de la police. Ce changement de philosophie a principalement été impulsé par le droit à la liberté et le droit au procès équitable issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est à la lumière de ces deux grands principes et de nombreuses condamnations de la France que le législateur a dessiné au cours de ses réformes le cadre légal de la garde à vue. Ce qu'est désormais la garde à vue Pour être placé sous le régime de la garde à vue, il faut qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" une personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction qui soit punie d'une peine d'emprisonnement. De plus, il faut que cette mesure de garde à vue soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des d'objectifs listés limitativement par le législateur, qui sont - permettre l'exécution des investigations - garantir la présentation de la personne donc notamment de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite - empêcher la personne de modifier les preuves, de faire pression sur les témoins, de se concerter avec des individus susceptibles d'être impliqués - garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit Dès lors que l'officier de police judiciaire a placé un individu en garde à vue, il doit en informer le procureur "dès le début de la mesure" et "par tout moyen", afin que celui-ci apprécie si le maintien de la personne en garde à vue est nécessaire et proportionnée à la gravité des faits. En effet, en fonction du type d'infraction à l'origine du placement en garde à vue, les durées sont plus ou moins importantes, et les magistrats compétents afin d'assurer son contrôle ne sont pas les mêmes. Le délai initial de la garde à vue est de 24 heures quel que soit le type d'enquête. La prolongation de 24 heures n'est envisageable uniquement s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an, et encore une fois si l'un des objectifs précités est caractérisé. La criminalité organisée, comprenant notamment les infractions de trafic de stupéfiants et d'actes de terrorisme, fait l'objet d'un régime dérogatoire. Pour ces faits, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures, soit un total de 96 heures. Enfin, s'il existe "un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France", la mesure de contrainte peut être à nouveau prolongée de 48 heures, soit un total de 144 heures, comme cela est le cas pour la compagne de Radouane Lakdim, toujours en garde à vue lundi 26 mars 2018. Une garde à vue à "deux vitesses"? La garde à vue de l'ancien chef de l'Etat s'est déroulée sur deux jours, les 20 et 21 mars derniers. Toutefois, le 20 mars au soir, le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, a décidé de lever cette garde à vue, ce qui a permis à l'ancien président de la République de rentrer dormir chez lui. Pourquoi n'a-t-il pas passé la nuit en cellule? Bénéficie-t-il d'un traitement de faveur en raison de ses anciennes fonctions? Nicolas Sarkozy a bénéficié d'un statut légal même si en pratique, la possibilité de retourner chez soi avant de reprendre une garde à vue est plus fréquente pour la criminalité dite en "en col blanc". Si les objectifs déterminant d'une garde à vue listés précédemment ne sont pas réunis, il n'y a aucune nécessité de rester placé sous cette mesure de contrainte, que l'on soit ancien chef d'Etat ou un simple quidam. Les droits et garanties de la garde à vue Les garanties du gardé à vue sont principalement la notification des droits de celui-ci mais également le contrôle de l'autorité judiciaire tout au long de la mesure ou encore l'enregistrement audiovisuel des auditions de la personne soupçonnée d'un crime. Les droits du suspect sont celui d'informer un tiers, de demander l'intervention d'un médecin, l'assistance d'un avocat, obligatoire pour les mineurs depuis le 1er janvier 2017, ainsi que le droit d'être assisté le cas échéant d'un interprète. Le suspect a également le droit de consulter certaines pièces de la procédure de garde à vue et de présenter des observations au procureur de la République ou de la détention en cas de prolongation de la mesure. Ce que n'est pas la garde à vue La garde à vue n'est pas l'audition libre. Les enquêteurs et les juges d'instruction avaient anticipé qu'au regard des nombreuses questions à poser à Nicolas Sarkozy, l'audition libre ne pouvait être l'option choisie. En effet, à la différence de la garde à vue, la personne suspectée ou "le suspect libre" peut quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie à tout moment. Quant au témoin, qui ne doit faire l'objet d'aucun soupçon, peut être retenu "le temps strictement nécessaire à son audition", dans la limite de 4 heures. La garde à vue n'est pas une instruction ou "information judicaire". C'est une enquête menée par un juge d'instruction, à la différence de l'enquête de police préliminaire ou de flagrance qui est menée par le procureur de la République. La mise en examen ne peut intervenir que dans le cadre d'une instruction. Il existe trois statuts possibles dans le cadre d'une instruction celui de "mis en examen", qui nous intéresse ici et celui de "témoin assisté" ou de "partie civile". La mise en examen est prononcée lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction. Elle n'est donc pas synonyme de culpabilité. La mise en examen est surtout un statut qui permet à la personne suspectée d'avoir des droits notamment l'accès à l'entier dossier de l'instruction et la demande d'actes auprès du juge d'instruction comme des auditions de témoins ou un déplacement sur les lieux de l'infraction. Le juge d'instruction peut décider de soumettre le mis en examen à des obligations au titre d'un contrôle judiciaire, comme par exemple l'obligation de "pointer" au commissariat; soit d'être assigné à résidence avec surveillance électronique elle oblige la personne mise en examen à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Enfin, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur l'opportunité d'une détention provisoire. La détention provisoire ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, puisque la personne est privée de sa liberté alors qu'elle est présumée innocente même si en pratique, elle tend à devenir le principe. Enfin, il doit être rappelé que la décision de mettre en examen appartient au juge d'instruction. La personne est mise en examen après un interrogatoire dit "de première comparution". En définitive, à l'issue de la garde à vue, l'intéressé peut soit être remis en liberté, soit être déféré, c'est à dire présenté au juge ou au procureur qui décidera des suites de la procédure comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, ouverture ou poursuite d'une information judiciaire. En tout état de cause, cette mesure n'est en aucun cas synonyme de culpabilité, mais son déroulement et en particulier celui des auditions, est déterminant quant à la suite de la procédure pénale. 1. L'inspecteur Belmont à l'inspecteur Gallien, incarnés par Guy Marchand et Lino Ventura, au cours de la garde à vue d'un notable, dans le film "Garde à vue" 1981 de Louis Malle, écrit par Michel Audiard. 2. Dictionnaire Littré, Verbe Garder 3° 3. Extrait de L. LAMBERT, "Traité théorique et pratique de police judiciaire", édition Lyon Desvignes, 1947 4. Lois n°93-2 du 4 janvier 1993, n°93-1013 du 24 août 1993 et n°94-89 du 1er février 1994 5. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle À voir également sur Le HuffPost} Laudition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte. En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n’êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d’une garde-à-vue. L’audition libre peut durer au maximum 4

Des infos, des intox, des gardes à vues et des auditions libres, des noms, des rumeurs...L’Affaire du marché public des Halles Ponotes n’en finit pas de noircir les pages des médias et d’enflammer les esprits. À travers un très court échange, le chef Guillaume Fourcade confie quelques ressentis sur ce dossier hautement inflammable. La dernière fois que le chef Guillaume Fourcade s’est exprimé à propos de la polémique concernant l’attribution du marché public des Halles Ponotes remonte au 31 mars 2022. Aux côtés de son partenaire de projet Frédéric Bayer, ils partageaient ensemble leurs sentiments sur l’enquête menée par le Parquet National financier et leurs rôles au milieu de tout ça. C’est une histoire médiatique et politique qui nous dépasse », livrent-ils devant les médias locaux venus en nombre ce jour là. Ils ajoutaient aussi Depuis quelques jours on nous regarde de travers dans la rue. C’est un règlement de compte. Nous, nous n’avons rien à cacher ! » 90 jours de silence Trois mois passent alors, ponctués de révélations diverses et variées à travers les médias d’envergure tels que Médiacités, Le Monde ou encore Le Canard Enchaîné. Révélations que les journaux locaux s’empressent de relayer à leur tour. 90 jours de silence où les deux entrepreneurs poursuivent discrètement leurs professions respectives tout en mentionnant par ci par là la progression de leur projet des Halles Ponotes. Un pavé dans la mare Le 22 juin 2022, la garde à vue par le PNF du maire du Puy-en-Velay, Michel Chapuis, a alors de nouveau braqué les projecteurs sur les personnes ayant essuyé le même traitement pour la même affaire. Et de fil rouge en fil rouge, usant réseaux et carnet d’adresse, le Canard Enchaîné balance alors deux noms sur un article intitulé "Mauvaises ondes pour Wauquiez", mis en ligne le mercredi 29 juin. Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer réapparaissent ainsi sur le devant de la scène. Lire aussi Michel Chapuis en garde à vue 23 juin 2022 Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer auditionnés par les enquêteurs du PNF 29 juin 2022 Pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue » L’article en question ne faisait pas clairement mention d’une garde à vue mais simplement Le chef Guillaume Fourcade et le brasseur Frédéric Bayer ont été invités par les gendarmes à se mettre à table ». À la question d’une précision sur le sujet, Guillaume Fourcade s’exprime alors Nous étions convoqués pour une audition libre et nous avons été placés en garde à vue dès notre arrivée ! » Il ajoute Précisons bien que la différence entre l’audition libre et la garde à vue est que dans la première, ils peuvent seulement nous garder 4 heures. Mais au vu du nombre de questions et des éléments à éclaircir qu’ils comptaient nous poser, et pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue ». Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Guillaume Fourcade Éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier » Parce que l’enquête préliminaire du Parquet National Financier suit son œuvre, il est normalement défendu et même vivement déconseillé aux personnes auditionnées de délivrer telle ou telle information sensible. Guillaume Fourcade confie alors simplement Nous avons répondu à chacune des questions posées et nous restons entièrement disponibles pour répondre à d’éventuelles nouvelles questions qui permettraient de comprendre et d’éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier ». Pour conclure amèrement Mais il nous a été dit que l’enquête devait être secrète en vertu de l’article 11 du Code de Procédure Civile ! Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Article 11 du Code de Procédure Pénale ? C’est ça...Cliquez sur la croix pour dérouler l’info Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Quelledifférence entre une garde à vue et une audition libre ? Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. 🕵️‍♂️ L'audition libre consiste à l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Cette audition ne fait pas l'objet d'une garde à vue d'ou le terme "libre". 📌Le suspect auditionné a le droit de quitter les lieux à tout moment. 📌Le suspect est toujours informé de ses droits 2 reprises lors de la convocation et avant l'audition. Comment se déroule l'audition libre ? 🤷‍♀️ Durée maximum de l'audition 4 heures, et ce si l'enquête le justifie. A noter L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si le suspect est d'accord. Comment préparer cette audition ?💡 Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat. Condition que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement. N'hésitez pas à contacter notre service client au afin d'être accompagné par un de nos avocats partenaire lors de cette audition. L'Equipe d'Avostart Réponse du 24 février 2020 ^{Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnée d'une infraction sans pour autant la placer en garde à vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement être entendue en qualité de suspect libre si}

Le ministre de la Justice Michel Mercier compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue, examiné à partir de mardi à l'Assemblée, "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", a-t-il déclaré au amendement que le gouvernement avait inscrit dans son projet remet au centre des débats "l'audition libre". Mais la commission des lois avait supprimé mi-décembre !"Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de à par an. "Nous visons de moins", garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison."Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre", explique M. Mercier."Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue", n'y a pas "obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus", assure le garde des Sceaux. La commission des lois avait par ailleurs décidé de confier le contrôle de la garde à vue à un juge du siège, plutôt qu'au procureur, magistrat du parquet qui, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante."Le gouvernement ne partage pas du tout cette position ... Il appartient aux membres du parquet de diriger des enquêtes de police et de mettre en oeuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point", poursuit-il. Le ministre estime d'ailleurs qu'il n'est "pas nécessaire" de changer le mode de nomination des procureurs, "qui n'influence en rien leur qualité de magistrat". Les procureurs, dont les nominations et les carrières dépendent de la Chancellerie, ont eux-mêmes souhaité récemment que leur mode de nomination soit aligné sur celui des magistrats du siège, afin de lever tout soupçon sur leurs décisions. Source afp DERNIERE MINUTELe gouvernement a renoncé au principe de l'audition libre sans avocat, selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'est entretenu en fin de matinée, mardi 18 janvier, avec François Fillon. L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une La garde à vue et l'audition libre - Grand Format Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre... Lire la suite 34,00 € Neuf Expédié sous 3 à 6 jours Livré chez vous entre le 30 août et le 31 août Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Date de parution 24/11/2020 Editeur Collection ISBN 978-2-901626-05-3 EAN 9782901626053 Format Grand Format Présentation Broché Nb. de pages 203 pages Poids Kg Dimensions 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm Jean-Baptiste Perrier est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno Rebstock est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France.

Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du

Reliure BrochéNbr de pages 400Poids 1 grISBN 10 290162605xISBN 13 9782901626053 Sur commande Expédié sous 4 à 8 jours Paiements sécurisésCB Google/Apple Pay, Chèque, à partir de 35€ en France métropolitaineSatisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrésA propos de l'ouvrage Etape incontournable lors de l'enquête pénale et de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Depuis les réformes de 2011 et 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les déclarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des différences importantes existent entre les deux la contrainte inhérente à la garde à vue implique que son domaine est plus limité et son encadrement plus strict. Les droits reconnus à la personne et le déroulement de la mesure diffèrenet également. Fruit d'une collaboration entre un universitaire et un avocat, ce guide présente de façon exhaustive et résolument pratique ces mesures, autour de quatre thématiques le recours à la garde à vue et à l'audition libre, les droits de la personne auditionnée, le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre, les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Points forts A jour des dernières réformes en matière de procédure pénaleAuteurs Auteur Auteur Jean-Baptiste PERRIER est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Autres ouvrages de droit parutions dans la collection Guide pratique Livre Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Autres ouvrages de droit pénalLivre La procédure pénale en droit de la presse. Presse & édition, radio & télévision, internet, expressions orales et écrites, publiques et non-publiques Autres ouvrages de droit pénalLivre Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques. Scripta manent, 2e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre Introduction à l'art de la plaidoirie. Verba volant, 4e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre Droit du cautionnement Autres ouvrages de droit pénalLivre Les nullités de procédure pénale. 2e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre L'honoraire de l'avocat. Pratique et contentieux Autres ouvrages de droit pénalLivre Pratique du divorce international Autres ouvrages de droit pénalAvis clients Avis clients sur La garde à vue et l'audition libre - Gazette Du Palais - Guide pratique Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrageDonnez votre avis Dernières parutions sur le même thème Livre Le nouveau droit pénal sexuel Autres ouvrages de droit pénalLivre Codes pénal annotés ; Procédure pénale annotée Autres ouvrages de droit pénalLivre La défense pénale des fugitifs Autres ouvrages de droit pénalLivre Droit pénal spécial Autres ouvrages de droit pénalLivre Recueil de jurisprudence pénale Tome 1 Autres ouvrages de droit pénalLivre Recueil de jurisprudence pénale Tome 2 Autres ouvrages de droit pénalLivre Code pénal 2023 Autres ouvrages de droit pénalLivre Je réclame justice ! Autres ouvrages de droit pénalLivre Les droits des femmes face aux violences Autres ouvrages de droit pénalLivre La procédure pénale en schémas Autres ouvrages de droit pénal

Fnac: 2020, La garde à vue et l'audition libre, Jean-Baptiste Perrier, Brüno Rebstock, Gazette Du Palais". Livraison chez vous ou en magasin et - ^{Hadi Matar, 24 ans, a été arrêté et mis en garde à vue après l'attaque de Salman Rushdie, poignardé ce vendredi 12 août dans l'État de New-York aux États-Unis. Ce que l'on sait du profil de l'agresseur présumé. Le profil de l'agresseur présumé de Salman Rushdie, dont l'agression lors d'une conférence aux États-Unis a ébranlé la sphère internationale, commence à se préciser. Chiite, d'origine libanaise, Hadi Matar, jeune homme de 24 ans, est un admirateur de l'Ayatollah Khomeyni, chef suprême de la Révolution d'Iran, mort depuis 1989, qui avait lancé une fatwa contre l'auteur britannique la même année. Soutien aux Gardiens de la révolution islamique d'Iran Des sources policières ont indiqué au New York Post que l'agresseur présumé arrêté ce vendredi 12 août, Hadi Matar, était un sympathisant iranien chiite, qui soutiendrait les Gardiens de la révolution islamique d'Iran. Le profil Facebook de l'homme, aujourd'hui suspendu, était très clairement révélateur des images de diverses figures du régime, de l'admiration pour l'Ayatollah Khomeiny, qui figurait sur sa photo de profil... Ce dernier avait lancé une fatwa contre Salman Rushdie il y a plus de 30 ans, en 1989. Sur ses réseaux sociaux, Hadi Matar met en avant les figures du régime iranien, ainsi que son fondateur, l'Ayatollah Khomeyni, auteur de la fatwa contre Salman Rushdie. Romain Caillet RomainCaillet August 13, 2022 Il disposait également d'un faux permis de conduire plutôt éloquent le nom inscrit était celui de "Hassan Mughniyah". Romain Caillet, islamologue et consultant français, souligne l'évidence de ce nom choisi par l'auteur présumé des faits, "pour qui connaît l'islamisme chiite et le Hezbollah". En effet, le nom de Hassan Mughniyah évoque celui d'un officier des Gardiens de la révolution islamique d'Iran, Imad Mughniyah, qui dirigeait la branche libanaise du mouvement le Hezbollah. Hadi Matar, the man who stabbed Salman Rushdie earlier today, had a fake driving license in the name of "Hassan Mughniyah". Imad Mughniyah was the officer of Iran's IRGC who ran the Lebanese branch, Hizballah, until Israel struck him down in 2008. Kyle Orton KyleWOrton August 13, 2022 "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" En Iran, l'heure est à l'hommage. La presse conservatrice loue les actes de Hadi Matar "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" écrit le Kayhan, principal quotidien ultraconservateur. "Bravo à cet homme courageux et conscient de son devoir qui a attaqué l'apostat et le vicieux Salman Rushdie."} Aprèsles réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d’une garde à vue ou au cours d’une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l’objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l’interroger sur les faits.

La garde à vue et l'audition libre Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; les suites de la garde à vue et de l'audition libre.

Par L’ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à-vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée.

Mise en examen, garde à vue, auditions des enfants... Voici comment les enquêteurs mènent leurs investigations dans ces affaires la mise en examen du directeur d'une école de Villefontaine Isère pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs élèves de son établissement, d'autres affaires émergent. La justice a annoncé, jeudi 9 avril, avoir recensé, en Savoie, 43 victimes dans l'enquête sur un instituteur soupçonné d'avoir violé plusieurs de ses élèves de maternelle et de CP et mis en examen en 2013. "Les parents ont vu ressurgir des souvenirs avec l'affaire de Villefontaine", a déclaré l'avocat de parents d'une fois que l'affaire a éclaté, que se passe-t-il ? Comment se déroule l'enquête ? Francetv info revient sur les étapes qui jalonnent le parcours départ, une plainte ou un signalementUn mineur peut porter plainte lui-même, mais la plupart du temps, ses parents représentants légaux déposent une plainte en son nom. Ils le font après avoir recueilli les confidences de leurs enfants, surtout s'ils sont petits. Contactée par francetv info, l'avocate Marie Grimaud, qui représente l'association Innocence en danger, cite l'exemple d'une femme qui a porté plainte contre l'animateur du centre de loisirs de sa fille. "Il m'a touché la zézette plusieurs fois", avait déclaré avec spontanéité la fillette de 3 ans, lors d'une discussion avec sa mère. A l'origine d'une enquête, il peut aussi y avoir une dénonciation de la part d'une infirmière, d'un directeur d'école, ou de toute autre personne extérieure. Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels assistantes sociales, médecins... elle doit faire un l'enquête est prise en charge par les policiers ou les gendarmes formés pour auditionner les enfants et les personnes soupçonnées d'infractions sexuelles. En gendarmerie, chaque unité possède au moins un membre formé. Il existe aussi des brigades spécialisées, réparties par départements Brigade de protection des mineurs BPM pour la police, Brigade de prévention de la délinquance juvénile BPDJ pour la gendarmerie. A Paris, la BPM est rattachée à la police judiciaire. C'est la fameuse brigade dont le quotidien est raconté dans le film Polisse, prix du jury au Festival de Cannes en des mineurs, un moment délicatC'est aux enquêteurs de choisir le meilleur moment pour entendre un enfant. "Je préfère auditionner rapidement, dans un temps voisin de l'action. Ainsi, l'enfant qui s'est confié une première fois parle une seconde fois, et après on le laisse tranquille", confie un enquêteur à francetv info. Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'un mineur est obligatoire. Mais cela requiert son consentement ou celui de son représentant auditions sont menées dans le cadre d'une procédure appelée "Mélanie", du nom de la première petite fille à avoir été entendue dans ces conditions. Selon cette procédure, l'enfant est interrogé dans une salle décorée comme le serait une chambre d'enfant entre 4 et 14 ans. Il s'assoit sur une chaise et peut prendre des jouets. Un gendarme formé est à l'intérieur, un autre à l'extérieur. Un expert psychiatre peut être réquisitionné pour faciliter l'audition, qui dure 20 à 30 minutes."Quel est le prénom de ton papa ? De ta maman ? Où habites-tu ? En quelle classe es-tu ?" ce sont les premières questions posées. "Il faut des questions courtes, claires et précises", souligne l'enquêteur. Il a appris à mettre un enfant en confiance pendant une formation de trois semaines. "S'il aime le foot, on peut lui en parler." Le dialogue peut ensuite s'engager "Est-ce que tu sais pourquoi tu es là ?" "Oui, j'ai eu mal...""Un enfant définit le sexe avec ses mots. C'est très différent selon l'âge. Un enfant de 3 ans peut se confier, mais s'il n'a rien dit au bout de 10 à 15 minutes, c'est compliqué. Avec une adolescente, le contact est souvent difficile à établir", commente l'enquêteur. Parfois, il rend visite avant l'audition, pour devenir un visage familier. "Je me présente, comme ça, on peut me reconnaître." 3Garde à vue et poursuites à l'encontre du mis en causeAvant d'entendre la personne soupçonnée de viols ou d'agressions sexuelles, les enquêteurs cherchent à obtenir le maximum d'informations sur elle. Il faut donc travailler sur son environnement. Par exemple, le conjoint du mis en cause sera interrogé, puis son employeur, pour savoir comment il se comporte au les faits se sont produits dans une classe ou en colonie, un maximum d'élèves est, en principe, interrogé, mais tout dépend de l'ampleur de l'affaire. "Il faut étoffer au maximum, pour avoir des éléments probants à présenter en garde à vue", explique l'enquêteur, qui cherche toujours à obtenir des aveux. "Dans ce type d'affaires, ils sont déterminants."A l'issue de la garde à vue, c'est le parquet qui décide des poursuites, ou d'un classement sans suite. Dans le premier cas, la procédure est classique. Elle dépend de la gravité des faits. Les suites peuvent aller d'un jugement en comparution immédiate au tribunal correctionnel, à, en cas de viol, un procès devant une cour d'assises. Mais ce type de procédure est long et coûteux. Alors, pour aller plus vite et pour préserver les victimes, les faits sont souvent correctionnalisés, constate l'avocate Marie Grimaud. Le crime est converti en délit et est jugé devant un tribunal correctionnel, donc sans alternative si la plainte est classée sans suiteParfois, la plainte est classée sans suite car l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée. Les poursuites sont donc abandonnées, mais il reste une possibilité de relancer une enquête. Avec l'aide d'un avocat, on peut se constituer partie civile et saisir ainsi directement un juge d'instruction. Lui va mener une nouvelle enquête, à charge et à décharge, et décider ou pas d'une mise en le cas pour 80% des clients de Marie Grimaud. "Innocence en danger se constitue partie civile quand l'affaire est médiatisée [notamment dans l'affaire de Villefontaine], explique-t-elle. Mais on le fait aussi lorsque les parents viennent nous voir. Quand la plainte est classée sans suite, les enfants continuent parfois à faire des cauchemars, à être traumatisés. Leurs parents veulent donc relancer l'enquête."C'est ce qui s'est passé pour la mère qui a porté plainte contre l'animateur du centre de loisirs de sa fille. "La plainte avait été classée au bout de sept jours d'enquête et l'animateur muté dans un autre centre de loisirs. Mais la fillette pleurait beaucoup et refusait d'aller à l'école. Le juge d'instruction a ouvert une enquête et huit mois après, a mis en examen l'individu pour agression sexuelle, avec interdiction d'entrer en contact avec des enfants et obligation de soins. Il a finalement reconnu les faits", raconte Marie Grimaud. Il sera prochainement jugé devant un tribunal correctionnel. Il risque jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende, car la victime a moins de 15 ans.

LAudition Libre Et La Garde A Vue - Perrier J.-P.. La garde à vue et l'audition libre Étape incontournable lors de l'enquête pénale . Ce site heidifférent ! Votre commande mise à disposition en librairie ! Votre commande mise à disposition en librairie ! 0 Mon panier 0. Nos éditeurs. JEUNESSE-BD . 1 2 3 Soleil; AB Ludis ^{Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.}

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différence audition libre et garde à vue