L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article 455 du code de procédure civile selon lequel le jugement doit être motivé ». Motiver c’est fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation concerne les jugements contentieux les décisions rendues en matière gracieuse, les jugements avant dire droit les jugements statuant au fond, les jugements en premier ressort les jugements rendus en dernier ressort. les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ou les jugements prononcés par défaut. Les enjeux de la motivation des décisions de justice sont importants car, si moralement elle est une garantie contre l’arbitraire, elle permet surtout d'expliquer la décision rendue et de justifier du respect d’un raisonnement rationnel et juridique. En matière civile, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité. Ainsi, l'obligation de motivation de sa décision oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à -dire à la confrontation de la règle de droit applicable avec les faits de l'espèce. Elle constitue ensuite pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés par le juge. Elle permet enfin au juge de justifier sa décision pour la soumettre au contrôle des juridictions supérieures. Aussi, la motivation des arrêts de cour d'appel permet à la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, dont les décisions s'imposent aux juridictions inférieures tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'homme, cour d'appel, etc. ... d’exercer son contrôle sur l'application des règles de droit, le respect des principes directeurs du procès et d’expliquer son arrêt. Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties. Par voie de conséquence, les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il n’analyse pas. Les juges ne sont cependant pas tenus de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter du procès. Si les contours de l'obligation de motivation ne sont pas strictement établies, les juges ne peuvent en tout état de cause pas se prononcer par une clause de style dépourvue de toute motivation précise. Si en théorie, la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, en pratique, il peut arriver que l'ensemble des moyens invoqués par les parties au procès dans les conclusions des avocats n'ait pas été évoqué par le juge dans la décision de justice. Sur un plan qualitatif, l'obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction. La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c’est-à -dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties. La Cour de cassation opère un contrôle et s’assure que les motifs des juges soient bien de nature à justifier la décision prise et qu’ils sont propres à démontrer la solution retenue. L’obligation de motiver le jugement prescrite à l’article 455 du code de procédure civile doit être observée à peine de nullité selon l’article 458 du code de procédure civile alinéa 1er. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem
Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres. L’article 1180-5 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes lignes. C’est cette obligation que vient rappeler l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mai 2017. En l’espèce, le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, et prévu un droit de visite médiatisé au bénéfice du père pour une durée maximale de six mois. Cet arrêt est cassé, faute d’avoir précisé la périodicité et la durée des rencontres. On rappellera un arrêt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ayant également cassé un arrêt ayant déterminé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre selon les modalités en vigueur dans le service », sans en fixer la périodicité Civ. 1re, 10 juin 2015, n° P. Cette dernière formulation est malheureusement fréquente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite médiatisé » de contrer l’organisation des associations qui gèrent ces rencontres, et qui sont surbookées…Article373-2-6 du Code civil. Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
